Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Tools4film.com et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.tools4film.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Europe (C.E.E ) et en Zone Euro et la Suisse.
Ces conditions concernent toutes les personnes physiques ou morales ( sociétés) commerçantes, artisanales et professionnelles et particuliers.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Tools4film.com et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
1. LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
- soit à partir du catalogue en ligne
- soit directement à partir des références, par e-mail à info@tools4film.com
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point ne saurait entraîner un remboursement, ni un échange.
Tools4film.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Tools4film.com s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
2. LA LIVRAISON
L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie de 48 heures lui permettant de vérifier la marchandise conforme à sa commande et de renvoyer les articles livrés défectueux.
La livraison des articles commandés est proposée sous certaines conditions d’attribution :
- résider en Europe (C.E.E) et en zone Euro ou en Suisse.
- passer une commande d’articles non encombrants et disponibles.
Le délai d'expédition est de 48 h après encaissement du chèque ou de 48 heures après enregistrement de la commande dans les autres cas.( dans la limite des stocks disponibles ).
Tools4film.com s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais lorsque les articles commandés sont disponibles. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 2 à 4 jours ouvrès pour une livraison par poste ou transporteur, après expédition de la commande.
Le délai maximum de livraison ne peut excéder 1 mois.
Dans tous les cas, Tools4film.com ne sera pas responsable de dépassement de délai ( stock indisponible, retard du au transporteur ou à la Poste ou au responsable d'acheminement des colis et marchandises ).
2b. TRANSPORT
Les Frais de transport sont à la charge de l'utilisateur.
Pour les colis d'outillage jusqu'à 30kg seul le tarif en cours du transporteur choisi par l'utilisateur sera retenu.
Pour les marchandises encombrantes (rouleau de films par exemple), le prix du transport s'applique par colis et par poids ( en gramme )de ce même colis.
Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. Tools4film n'est en aucun cas responsable de marchandise(s) abîmée(s)pendant le transport ou par le transporteur. L'utilisateur doit impérativement noter les réserves d'usage sur les bordereaux de livraison.
Dans ce dernier cas l'utilisateur doit porter un recours en remboursement uniquement auprès du transporteur.
En cas de recommande par le client d'un article manquant non livré et remboursé, le prix du transport sera naturellement ajouté, et dans certains cas, avec déduction faite d'une ristourne sur "Port", non automatique et établie en fonction du forfait poids des organismes de transport, La Poste comprise, et de la distance, mais sans remboursement.
Voir les tarifs d'expédition Poste
3. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- En ligne par Carte Bancaire. Dans ce cas, il sera dirigé vers le serveur sécurisé de PayPal pour acquitter ses achats.
- Soit par Demande de Paiement par Paypal. Dans ce cas Tools4film après vérification du stock enverra une demande de paiement (PAYPAL )à l'utilisateur par courriel correspondant au montant total, port compris, des articles disponibles et sortis du stock en retenue pendant un maximum de 4 jours. Après ce délai, la demande de Paiement sera annulée ainsi que la commande et les articles retenues réintrègreront le stock.
- Soit par téléphone avec saisie directe des données de votre carte bancaire sur terminal sécurisé.
- à la livraison. Le mode de paiement à la livraison a été suspendu et annulé.
- Soit par chèque. Dans ce cas Tools4film.com, ne livrera la commande qu'après encaissement avéré du chèque accompagné du bon de commande imprimé.(sous réserve de stock disponible ).
Tools4film.com
15 avenue de Lyon
03200 - VICHY
3b. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors Tva et facturables comme tels, sauf pour les commandes venant de France où la TVA applicable sera ajoutée en facturation au jour de la commande.
les prix seront facturés réhaussés du prix du port et emballage (colisage).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) seront ceux inscrits sur le site et seulement ceux-là.
Les prix sont garantis pendant 1 mois (dans la limite des stocks disponibles).
4. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception et dans le cadre de la garantie indiquée ci-dessous.
Les Films de protection solaires automobile et bâtiment sont garantis de 5 à 10 ans, voire à vie par les fabricants, uniquement dans le cas de défauts avérés, comme la démétallisation, le jaunissement ou le craquèlement.
Pour les dits films, la garantie ne fonctionne pas pour la pose où leur installation dont les fabricants et Tools4film ne peuvent être considérés comme responsables, puisque non intervenants.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une facture d'Avoir correspondant à la différence.
Le remboursement ou l'échange des articles spécialisés ( films ) ne peut être demandé.
La garantie ne couvre pas l'erreur de commande et donc la reprise de marchandise dans ce cas.
5. REPRISE OU ECHANGE DE MARCHANDISE
Aucune reprise de marchandise ne sera acceptée, ni remboursée si le client change d'avis après livraison, seules les marchandises abimées ou détériorée ou résultant d'une erreur de Tools4film.com seront reprises et échangées ( après résultat de l'enquête auprès du transporteur ).
6. PROPRIETE
Tous les articles commandés par l'utilisateur du site internet http://www.tools4film.com et livrés par Tools4film.com à ce même utilisateur restent la propriété pleine et entière de Tools4film.com jusqu'à l'entier règlement par ce même utilisateur des sommes dues du fait de sa commande.
Tous les articles commandés et déjà payés par l'utilisateur du site internet http://www.tools4film.com sont la propriété entière de l'utilisateur dès leur sortie du magasin de stockage par le transporteur choisi et l'utilisateur en devient alors entièrement responsable..
7. SIGNATURE ET PREUVES
La validation de la commande en ligne par internet vaut signature et acception expresse des conditions conditions générales de vente, ici décrites, et de toutes les opérations effectuées sur le site.
RESPONSABILITE
Tools4film.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Tools4film.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Toute opération intervenant entre Tools4film.com et ses clients, non contestées dans le délai de 48 heures, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
Seul le client utilisateur est responsable du choix de sa commande.
DONNEES NOMINATIVES
Tools4film.com se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Tools4film.com s'engage à ne pas transmettre à un partenaire commercial ou autre l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Tools4film.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Tools4film.com. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, publique ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Tools4film.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Tools4film.com.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Tools4film.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Tools4film.com.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Tools4film.com.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tools4film.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Sécurisation des données: Dans le cadre d'une plus grande sécurité, nous ne gardons aucune(s) donnée(s) financière(s) ni numéro(s) de carte(s) bancaire(s) après un paiement choisi par terminal téléphonique, de ce fait, ces données seront demandées au client à chaque transaction avec paiement direct par téléphone, même en cas de fidélisation.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Cusset (03), et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Riom (63 ), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.